Jurisprudence de l’article L151-9 du Code de l'urbanisme

368 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 134, 5ème chambre 102, 2ème chambre 40

  1. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA021931ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL011334ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  3. CAA Nantes, 15 mars 2024, n° 22NT037312ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 7 mars 2024, n° 22MA021421ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  5. Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme
  6. CAA Versailles, 27 février 2024, n° 22VE017636ème chambre · 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste.
  7. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 22NT010512ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 22NT010502ème chambre ·
  9. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA024991ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA004131ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA024091ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  12. CE, 13 février 2024, n° 4614615ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT007692ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT005142ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 22NT005132ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE002432ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 21BX034151ère chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 23BX004595ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY027631ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  20. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY001341ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).