Jurisprudence de l’article L151-15 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 12, 2ème chambre 4, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY019161ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.