Jurisprudence de l’article L151-43 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 12, 2ème chambre 2, 3ème chambre 2

1. CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 23MA031711ère chambre ·
2. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY033591ère chambre · 26-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.
3. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX031173ème chambre ·
4. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 24MA006031ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
5. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA020951ère chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans.
6. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA030351ère chambre · 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des…
7. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 23NC002353ème chambre ·
8. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 23TL003794ème chambre ·
9. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002214ème chambre ·
10. CAA Douai, 21 septembre 2023, n° 22DA015871ère chambre ·
11. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY022421ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
12. CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX027632ème chambre bis (formation à 3) ·
13. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT022752ème chambre · 68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Portée des différents éléments du plan. - Rapport de présentation. 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans…
14. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 21BX037761ère chambre · 41-01-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Travaux sur les monuments historiques. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
15. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 21BX015201ère chambre ·
16. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA054499ème chambre · 17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
17. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA043871ère chambre · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. - Procédures de révision. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans…
18. CE, 23 septembre 2021, n° 4326506ème - 5ème chambres réunies · · Publié41-01-02 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES. - SERVITUDE AFFECTANT UN IMMEUBLE CLASSÉ OU INSCRIT NON ANNEXÉE AU PLU - 1) PRINCIPE - INOPPOSABILITÉ, PASSÉ UN DÉLAI D'UN AN (ART. L. 152-7 DU CODE DE L'URBANISME) - 2) A) EXCEPTION - OPPOSABILITÉ À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE LORSQU'ELLE LUI A ÉTÉ…
19. CAA Lyon, 16 mars 2021, n° 20LY016191ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 20NT010975ème chambre ·