Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme
Article L151-43
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 5 : Les annexes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
25 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 19 juin 2025, n° 23MA03171Lire la décision
- CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY0335926-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX03117Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 24MA0060368-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA0209568-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA0303568-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement…Lire la décision
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