Jurisprudence de l’article L151-43 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 12, 2ème chambre 2, 3ème chambre 2

1. CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT033202ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 18BX04109,18BX045841ère chambre · 46-01-02-06 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
3. CAA Lyon, 2 mai 2019, n° 18LY006975ème chambre A - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
4. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX024001ère chambre - formation à 3 · 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
5. CAA Bordeaux, 23 février 2018, n° 18BX00297Juge des référés · 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral.