Jurisprudence de l’article L152-1 du Code de l'urbanisme

161 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 51, 5ème chambre 32, 2ème chambre 21

  1. CAA Douai, 24 février 2022, n° 20DA003521ère chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  2. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA000431ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 1 février 2022, n° 20NT040102ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  4. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA004101ère chambre ·
  5. CE, 30 décembre 2021, n° 4397436ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 20MA046069ème chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra…
  7. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 20MA046059ème chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra…
  8. CAA Nancy, 30 septembre 2021, n° 19NC027191ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 19BX029465ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 20LY025351ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  11. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 20LY023571ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  12. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA015709eme chambre - formation a 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  13. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 20BX027954ème chambre · 68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Portée des différents éléments du plan.
  14. CAA Douai, 25 mai 2021, n° 19DA02620-19DA026701ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Versailles, 31 mars 2021, n° 18VE037406ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  16. CAA Nantes, 12 février 2021, n° 19NT044182ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT047235ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT047225ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 19BX03698 19BX037195ème chambre · 01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT - SUBSTITUTION DE MOTIFS - PRIVATION DE LA GARANTIE LIÉE AU RESPECT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE - CONDITIONS. 54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.…
  20. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…