Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Code de l'urbanisme
Article L153-22
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Lyon, 26 février 2021, n° 20LY0052068-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols…Lire la décision
- CAA Lyon, 26 février 2021, n° 20LY0052168-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols…Lire la décision
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