Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Code de l'urbanisme
Article L113-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
141 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA00467Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00699Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00708Lire la décision
- CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 24VE01931Lire la décision
- CAA Lyon, 28 mai 2025, n° 22LY0348240-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX02344Lire la décision
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