Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Code de l'urbanisme
Article R123-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
211 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL22464Lire la décision
- CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 24MA0058868-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Marseille, 15 octobre 2024, n° 23MA0168568-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX01793Lire la décision
- CAA Paris, 13 juin 2024, n° 24PA00770Lire la décision
- CAA Versailles, 30 mai 2024, n° 22VE0220268-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
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