La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
Code de l'urbanisme
Article L161-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale › Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE0135968-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 octobre 2021, n° 19BX0149768-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – 1) FACULTÉ DE RÉGLEMENTER L’IMPLANTATION D’OUVRAGES NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE - 2) INFLUENCE DE LA DÉNOMINATION D’UN SECTEUR D’UNE CARTE COMMUNALE SUR SA…Lire la décision
- CE, 19 juillet 2017, n° 403805135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - INCLUSION - DÉCISION D'ENGAGER LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION D'UNE CARTE COMMUNALE…Lire la décision
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