Jurisprudence de l’article L422-6 du Code de l'urbanisme

71 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 13, 5ème chambre 13

  1. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL015104ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL008014ème chambre ·
  3. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 24DA02237Juge des référés ·
  4. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT022342ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA014244ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  6. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 23MA007104ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  7. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00015Magistrat statuant seul ·
  8. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00013Magistrat statuant seul ·
  9. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00011Magistrat statuant seul ·
  10. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA029874ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage.
  11. CE, 22 mars 2024, n° 4639701ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – FACULTÉ DE L’INFIRMER EN RELEVANT QU’UN SEUL DES MOTIFS DE LA DÉCISION DE REFUS EST FONDÉ ET QUE L’ADMINISTRATION AURAIT PRIS LA MÊME DÉCISION EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, SANS SE PRONONCER…
  12. CAA Douai, 21 mars 2024, n° 22DA005791ère chambre ·
  13. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL207694ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 19 mars 2024, n° 24MA004654 ème chambre-juge des referes · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
  15. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 22MA029134ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA009081ère chambre ·
  17. CAA Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA009071ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY015671ère chambre ·
  19. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 21TL003054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA045875ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…