Jurisprudence de l’article L422-6 du Code de l'urbanisme

71 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 13, 5ème chambre 13

  1. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA012265ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de la sécurité.
  2. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 20TL045004ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 20TL044994ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA00790chambres réunies · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
  5. CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 21LY024891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA020095ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 9 janvier 2023, n° 21MA011775ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  8. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA027851ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY013871ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  10. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX038151ère chambre (formation à 5) ·
  11. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY014111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006181ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006171ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006111ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  15. CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 21MA004045ème chambre · 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
  16. CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA009971ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  17. CAA Marseille, 19 avril 2022, n° 20MA009989ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  18. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX046314ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  19. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX005805ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  20. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX034774ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.