Jurisprudence de l’article L422-5 du Code de l'urbanisme

176 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 82, 4ème chambre 30, 5ème chambre 17

  1. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX040485ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  2. CE, 16 octobre 2020, n° 4276202ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'AVIS CONFORME DU PRÉFET (ART. L. 422-5 DU CODE DE L'URBANISME) - AUTORITÉ COMPÉTENTE SE CONFORMANT À UN AVIS NÉGATIF - QUALITÉ DE PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE DE L'ETAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DE L'APPEL DU MINISTRE [RJ1]. 68-03-02-03…
  3. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT015202ème chambre · 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - 54 PROCÉDURE. 54-07 POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. 54-07-01 QUESTIONS GÉNÉRALES. 54-07-01-04 MOYENS. 54-07-01-04-01 MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. 54-07-01-04-01-02 EXISTENCE. MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AUTEUR…
  4. CAA Marseille, 2 juin 2020, n° 20MA00014Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Marseille, 25 mai 2020, n° 19MA01848Cour de cassation · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-02-04-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Contenu de l'autorisation.
  6. CAA Nancy, 6 février 2020, n° 19NC022231ère chambre · 54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Marseille, 23 janvier 2020, n° 19MA05346Juge des référés · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
  8. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY000775ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 19NT006052ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 19NT021055ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC023581ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  12. CAA Marseille, 3 décembre 2018, n° 17MA024695ème chambre - formation à 5 · 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement…
  13. CAA Marseille, 31 octobre 2018, n° 16MA031471ère chambre - formation à 3 · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  14. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX005771ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  15. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA034271ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Accès et voirie. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Marseille, 30 juin 2017, n° 16MA009309ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.