Jurisprudence de l’article L422-5 du Code de l'urbanisme

176 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 82, 4ème chambre 30, 5ème chambre 17

1. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA022171ère chambre · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
2. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 22LY001521ère chambre · 01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - SUSPENSION DU DÉLAI DE RETRAIT PENDANT LA PÉRIODE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. 7 DE L'ORDONNANCE N° 2020-306). 01-09-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES NON CRÉATEURS DE DROITS. - REFUS D'UNE AUTORISATION…
3. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 22MA029024ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation…
4. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
5. CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC011443ème chambre ·
6. CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC008373ème chambre ·
7. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL047164ème chambre ·
8. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL035964ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA005151ère chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de…
10. CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 21LY043041ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
11. CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY015671ère chambre ·
12. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT016075ème chambre ·
13. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA002291ère chambre ·
14. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 22TL213934ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Nantes, 27 juin 2023, n° 21NT016745ème chambre ·
16. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX016451ère chambre ·
17. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA008261ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
18. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE013782ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
19. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY027411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
20. CAA Bordeaux, 8 juin 2023, n° 21BX030861ère chambre ·