Jurisprudence de l’article L422-5 du Code de l'urbanisme

176 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 82, 4ème chambre 30, 5ème chambre 17

1. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA003181ère chambre ·
2. CAA Lyon, 24 septembre 2024, n° 22LY032551ère chambre · 01-05-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
3. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY007381ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré.
4. CAA Nancy, 27 juin 2024, n° 20NC028941ère chambre ·
5. CE, 25 juin 2024, n° 4740275ème - 6ème chambres réunies ·
6. CE, 25 juin 2024, n° 4740265ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION D’URBANISME SOUMISE À UN AVIS CONFORME – REFUS D’AVIS CONFORME – CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION OU D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DE…
7. CAA Toulouse, 13 juin 2024, n° 23TL020194ème chambre ·
8. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT008525ème chambre ·
9. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019671ère chambre ·
10. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019661ère chambre ·
11. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA015721ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
12. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA029874ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage.
13. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 23LY039081ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
14. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY007061ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
15. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY007051ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
16. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 22MA028501ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.…
17. CAA Marseille, 19 mars 2024, n° 24MA004654 ème chambre-juge des referes · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
18. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA001554ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
19. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL211564ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
20. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC013583ème chambre ·