Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.
Code de l'environnement
Article L515-23
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CAA Marseille, 13 mai 2024, n° 20MA0230144-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
- CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE0026144-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 54-07-02-03…Lire la décision
- CAA Lyon, 2 mars 2022, n° 19LY0470268-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT03298Lire la décision
- CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT00311Lire la décision
- CE, 19 mai 2017, n° 40067844-02-02-005-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. CLASSEMENT. - 1) APPRÉCIATION DU DÉPASSEMENT DU SEUIL DE SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES -…Lire la décision
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Questions liées
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