Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
Code de l'urbanisme
Article L121-2
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 1 : Règles générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 22BX02639Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX02339Lire la décision
- CE, 13 juillet 2023, n° 45580001-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - CARTOGRAPHIE DES ALÉAS CONCERNANT LES RISQUES DE GLISSEMENTS DE TERRAIN – ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS – EXISTENCE, EU ÉGARD AUX…Lire la décision
- CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 21MA0151268-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CE, 19 novembre 2021, n° 442688Lire la décision
- CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC00340-19NC00341-19NC0034268-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
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