Jurisprudence de l’article L331-6 du Code de l'environnement

111 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 18, 2ème chambre 12

  1. CAA Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT027565ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 16MA041689ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  3. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 17MA025521ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  4. CE, 14 juin 2018, n° 4026906ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ DU PREMIER MINISTRE PORTANT PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PROJET DE PARC NATIONAL. 17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU…
  5. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC021121ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  6. CE, 18 décembre 2017, n° 3804386ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1) DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE PERMIS AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES À LA DATE DU CERTIFICAT - EXISTENCE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE D'UN CERTIFICAT NÉGATIF [RJ1] - 2) NOTION DE RÈGLES APPLICABLES - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER…
  7. CE, 11 octobre 2017, n° 4018786ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DU A) DE L'ART. L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PLU À L'EXPIRATION DU DÉLAI DU SURSIS À STATUER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU NOUVEAU PLU À LA DEMANDE DE…
  8. CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT000232ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 28 mars 2017, n° 15MA036309ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  10. CE, 10 février 2017, n° 4026907ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY009541ère chambre - formation à 3 · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.