Jurisprudence de l’article L331-6 du Code de l'environnement

111 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 18, 2ème chambre 12

  1. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 21NT009782ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX006761ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 21MA013539ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  4. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX034774ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Lyon, 20 janvier 2022, n° 19LY035304ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  6. CAA Bordeaux, 11 janvier 2022, n° 20BX026285ème chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  7. CAA Bordeaux, 21 décembre 2021, n° 19BX032455ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  8. CAA Lyon, 16 décembre 2021, n° 21LY016215ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  9. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA030445ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  10. CAA Versailles, 2 décembre 2021, n° 20VE024662ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  11. CAA Marseille, 16 novembre 2021, n° 19MA030549ème chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  12. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 19MA050571ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  13. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA039471ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  14. CE, 9 juillet 2021, n° 4508596ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER (ART. L. 153-11 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AVANT L'ORDONNANCE DU 20 MARS 2014 - ABSENCE, UN SURSIS POUVANT EN REVANCHE ÊTRE OPPOSÉ À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CAS ÉCHÉANT NÉCESSAIRE - 2) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE…
  15. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 19MA010811ere chambre - formation a 3 ·
  16. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA023981ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  17. CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239Cour de cassation · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  18. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY031691ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  19. CAA Versailles, 3 décembre 2020, n° 18VE03266-18VE032672ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA017611ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.