Jurisprudence de l’article L331-6 du Code de l'environnement

111 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 18, 2ème chambre 12

1. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 20MA030941ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
2. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 22LY028591ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
3. CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY029991ère chambre · 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCES - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION (1). - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION AINSI RÉOUVERTE - MODALITÉS - POSSIBILITÉ, SUR LE FONDEMENT DE…
4. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY028091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
5. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY025211ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Versailles, 23 mars 2023, n° 21VE017502ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
7. CAA Toulouse, 16 mars 2023, n° 21TL027844ème chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
8. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 21VE020306ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
9. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 22TL209324ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
10. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036021ère chambre ·
11. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036011ère chambre ·
12. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA016721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL035644ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
14. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY015391ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
15. CAA Versailles, 25 novembre 2022, n° 19VE042846ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
16. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 20VE009182ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
17. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL021164ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
18. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA004551ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
19. CAA Versailles, 22 septembre 2022, n° 20VE025132ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
20. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA006511ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.