Jurisprudence de l’article L331-6 du Code de l'environnement

111 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 18, 2ème chambre 12

  1. CE, 17 mai 2024, n° 4913305ème - 6ème chambres réunies ·
  2. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL224574ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011251ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  4. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011271ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
  5. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011261ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  6. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011241ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  7. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011231ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION EN NE PRONONÇANT PAS LE SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - VICE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME -…
  8. CAA Lyon, 23 avril 2024, n° 22LY036201ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  9. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY034001ère chambre · 68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION. 68-025-03 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la…
  10. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY019251ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  11. CAA Versailles, 29 janvier 2024, n° 21VE029186ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY030331ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA028731ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  14. CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC008373ème chambre ·
  15. CAA Paris, 14 décembre 2023, n° 22PA025213ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 28 septembre 2023, n° 21VE033526ème chambre · 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de la sécurité.
  17. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 22BX024915ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL013924ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  19. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL013854ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  20. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20BX009451ère chambre ·