Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Code de l'environnement
Article R411-12
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 1 : Préservation du patrimoine naturel › Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
23 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 26 mars 2025, n° 23LY0062327-03 Eaux. - Travaux. 44-006 Nature et environnement. 44-045-01 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX01791Lire la décision
- CE, 6 novembre 2024, n° 47137244-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RISQUE SUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ D’ATTEINTE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-1 ET L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. -…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX02935Lire la décision
- CE, 21 juin 2024, n° 474508Lire la décision
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA01613Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R411-12
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. R411-11 · Code de l'environnement
- Art. R411-6 · Code de l'environnement
- Art. R181-13 · Code de l'environnement
- Art. L411-1 · Code de l'environnement
- Art. L181-7 · Code de l'environnement
- Art. L411-2 · Code de l'environnement
- Art. R515-101 · Code de l'environnement
- Art. D181-15-2 · Code de l'environnement