Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.
Code de l'environnement
Article L181-7
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VIII : Procédures administratives › Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 2 : Demande d'autorisation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX01791Lire la décision
- CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY0118729-035 Energie.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX04076Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 21BX03525Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 20BX03183Lire la décision
- CAA Lyon, 8 juin 2023, n° 20LY0023829-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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