Jurisprudence de l’article R411-12 du Code de l'environnement

23 décisions de justice · 2022–2025 · 5ème chambre 6, 1ère chambre 5, 4ème chambre 4

1. CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 20BX041691ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 20BX009191ère chambre ·
3. CE, 9 décembre 2022, n° 463563Section · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – 1) OBLIGATION D’EXAMINER SI L’OBTENTION DE LA DÉROGATION EST NÉCESSAIRE – CRITÈRE – PRÉSENCE DES SPÉCIMENS DE L’ESPÈCE CONCERNÉE DANS LA ZONE DU PROJET – 2)…