La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Article D615-9
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
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