Code de la sécurité sociale

Article D846-2

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.

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