Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Code de la sécurité sociale
Article D848-3
Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.