Code de l'urbanisme

Article L151-8

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

398 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :

CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00403Lire la décision
CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00519Lire la décision
CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00597Lire la décision
CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00622Lire la décision
CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00624Lire la décision
CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00684Lire la décision

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Pour aller plus loin

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