Code de l'urbanisme

Article R151-33

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité › Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :

1° Les types d'activités qu'il définit ;

2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Jurisprudence

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