Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Code de l'urbanisme
Article R151-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Le règlement › Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
357 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT02547Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00403Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00622Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00624Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00684Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00699Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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