La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.
Code de l'urbanisme
Article R111-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX00134Lire la décision
- CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 18MA0457168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
- CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY0421068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
- CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY0421268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
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Questions liées
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