Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.
Code de l'urbanisme
Article R431-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
32 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT02152Lire la décision
- CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX02360Lire la décision
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL20845Lire la décision
- CAA Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21TL2451968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Lyon, 25 octobre 2022, n° 21LY0080068-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.Lire la décision
- CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 20MA0009568-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la…Lire la décision
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