Jurisprudence de l’article R111-21 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 100, 1ère chambre 63, 5ème chambre 59

  1. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 18BX002405ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 17BX036745ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA007611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 17DA024331ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 19NT009342ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 17BX021614ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Marseille, 26 novembre 2019, n° 19MA025749ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  8. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX040001ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  9. CE, 20 novembre 2019, n° 4197766ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 14 novembre 2019, n° 17BX031384ème chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de…
  11. CAA Bordeaux, 14 novembre 2019, n° 17BX004734ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 18BX005415ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CE, 6 novembre 2019, n° 4253642ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 17BX026865ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Nantes, 18 octobre 2019, n° 19NT002305ème chambre ·
  16. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA002431ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Lyon, 15 octobre 2019, n° 19LY000581ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CE, 2 octobre 2019, n° 4208081ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME INVOQUÉE À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE [RJ1], QUE LE DOCUMENT AIT ÉTÉ ILLÉGAL DÈS L'ORIGINE OU QUE SON ILLÉGALITÉ RÉSULTE DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT POSTÉRIEURES.…
  19. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 18DA003391ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 18MA001355ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.