Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
Code de l'urbanisme
Article R111-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
106 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL02733Lire la décision
- CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 20NT0339044-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 21BX03280Lire la décision
- CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL21974Lire la décision
- CAA Lyon, 25 avril 2024, n° 21LY0228944-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX00134Lire la décision
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