Jurisprudence de l’article R111-15 du Code de l'urbanisme

106 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 18, 5ème chambre 17

  1. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 15NT033402ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 18 décembre 2017, n° 17NT000265ème chambre · 01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. 01-02-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Premier ministre.…
  3. CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 16NC022181ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-005-07 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CE, 6 décembre 2017, n° 3985376ème - 1ère chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - RESPECT DES PRÉOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 111-15 REPRIS À L'ART. R. 111-26 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - POSSIBILITÉ D'ASSORTIR LE PERMIS DE PRESCRIPTIONS RELATIVES…
  5. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY010321ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 20 novembre 2017, n° 16NT017715ème chambre ·
  7. CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA011311ère chambre - formation à 3 (bis) · 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT002442ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 15NT020432ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 15NT020372ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX029761ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - PARC ÉOLIEN- SUFFISANCE DE L'ÉTUDE D'IMPACT - AVIFAUNE PROTÉGÉE. 68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE…
  12. CE, 28 juillet 2017, n° 3977831ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX015991ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  14. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA023981ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 15NT029952ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 15BX029155ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  17. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 16MA024495ème chambre - formation à 3 · 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Douai, 4 mai 2017, n° 14DA013001ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033575ème chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Nancy, 30 mars 2017, n° 16NC000981ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.