Jurisprudence de l’article R111-5 du Code de l'urbanisme

283 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 75, 1ère chambre - formation à 3 43, 5ème chambre 42

1. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX049074ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
2. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX005805ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
3. CAA Paris, 18 mars 2022, n° 20PA034101ère chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
4. CAA Marseille, 11 mars 2022, n° 21MA006761ère chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.…
5. CAA Marseille, 10 mars 2022, n° 20MA003021ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
6. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY009791ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA031919ème chambre · 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Approbation. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de…
8. CAA Versailles, 14 février 2022, n° 21VE021816ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
9. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 21MA008301ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
10. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE013192ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 20LY013301ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 20BX036911ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
13. CAA Lyon, 16 décembre 2021, n° 20LY019955ème chambre · 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.
14. CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT032745ème chambre · 68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. - POSSIBILITÉ, LORSQUE LE RÈGLEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 151-33 CODE DE L'URBANISME, IMPOSE LA RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT POUR…
15. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029051ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
16. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029031ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
17. CAA Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA001381ère chambre ·
18. CAA Nancy, 23 novembre 2021, n° 19NC027643ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
19. CAA Douai, 12 octobre 2021, n° 20DA003541ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
20. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA042531ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.