Jurisprudence de l’article R111-4 du Code de l'urbanisme

57 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 1ère chambre - formation à 3 10, 5ème chambre 9

  1. CAA Lyon, 10 juin 2025, n° 22LY011601ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 24VE012802ème chambre · 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité…
  3. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY019051ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  4. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY019195ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA022303ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 11 juin 2024, n° 22NT031261ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX047365ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY002991ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  9. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL208624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  10. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT038545ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL004454ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 30 mai 2023, n° 22NT025745ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 22MA028491ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  15. CAA Paris, 13 avril 2023, n° 22PA012661ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA043227ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010621ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX036991ère chambre ·
  19. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL228064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY013991ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.