Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Code de l'urbanisme
Article R111-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
57 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 10 juin 2025, n° 22LY0116068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 24VE0128068-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions.…Lire la décision
- CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY0190554-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.Lire la décision
- CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY0191968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA02230Lire la décision
- CAA Nantes, 11 juin 2024, n° 22NT03126Lire la décision
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Questions liées
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