Jurisprudence de l’article R111-4 du Code de l'urbanisme

57 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 1ère chambre - formation à 3 10, 5ème chambre 9

  1. CAA Toulouse, 21 juillet 2022, n° 21TL027921ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY028061ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 20NT039042ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 8 mars 2022, n° 20NT030845ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 11 janvier 2022, n° 20BX000785ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  6. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 19MA050571ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  7. CAA Marseille, 1 septembre 2021, n° 21MA02003Cour de cassation · 54-01-07-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances ne déterminant pas le point de départ des délais.
  8. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 19LY040811ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  9. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY034871ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY031511ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Nantes, 19 mars 2021, n° 19NT016202ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 20MA007301ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  13. CAA Versailles, 3 décembre 2020, n° 18VE03266-18VE032672ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA010179ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  15. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT031345ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051229ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  17. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051209ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  18. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT000642ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 3 février 2020, n° 19MA03245 - 19MA032465ème chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  20. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT034335ème chambre ·