Jurisprudence de l’article R111-4 du Code de l'urbanisme

57 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 1ère chambre - formation à 3 10, 5ème chambre 9

  1. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 19BX00696Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 18MA011869ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  3. CE, 28 décembre 2018, n° 402321Cour de cassation · · Publié54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBSERVATIONS PRODUITES PAR UNE PARTIE SUR DES MOYENS RELEVÉS D'OFFICE (ART. R. 611-7 DU CJA) - OBLIGATION, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LES VISER SANS ÊTRE TENU DE LES ANALYSER - EXISTENCE. 54-06-04-01…
  4. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY000055ème chambre A - formation à 3 · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
  5. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 16LY032085ème chambre A - formation à 3 · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
  6. CAA Marseille, 29 mai 2018, n° 16MA027829ème chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de…
  7. CAA Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY017691ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 15LY024761ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX02223, 16BX02224, 16BX022561ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE- CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL EN ZONE AGRICOLE-APPRÉCIATION DES CONDITIONS -ELEVAGE D'ALPAGAS. 68-03 Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 2010 de…
  10. CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 15LY030381ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  11. CAA Lyon, 3 octobre 2017, n° 16LY003761ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 27 juin 2017, n° 15LY026131ère chambre - formation à 3 · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  13. CAA Lyon, 30 mai 2017, n° 15LY027601ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 16NC000261ère chambre - formation à 3 · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.
  15. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033575ème chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY038911ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 16 mars 2017, n° 15BX000411ère chambre - formation à 3 · 48-01-08-02-03-09-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions spéciales des pensions. Cassation. Incidents de procédure. Désistement.