Jurisprudence de l’article R421-14 du Code de l'urbanisme

120 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 44, 2ème chambre 14, 4ème chambre 13

  1. CAA Lyon, 29 janvier 2019, n° 17LY020101ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  2. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA036439ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY033621ère chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.
  4. CE, 9 novembre 2018, n° 4158511ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT012132ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009222ème chambre · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  7. CAA Marseille, 3 mai 2018, n° 17MA001284ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  8. CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY017511ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  9. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA034989ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT019775ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE004842ème chambre · 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
  12. Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.896Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui ne leur avait pas été soumis
  13. CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX014552ème chambre - formation à 3 · 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs.
  14. CAA Nantes, 2 octobre 2017, n° 16NT023225ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 15NT025792ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA043829ème chambre - formation à 3 · 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.
  17. CAA Marseille, 27 février 2017, n° 15MA018225ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT038772ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 30 janvier 2017, n° 16NT000675ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 6 janvier 2017, n° 14MA049149ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.