Jurisprudence de l’article R421-14 du Code de l'urbanisme

120 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 44, 2ème chambre 14, 4ème chambre 13

1. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 21TL023374ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
2. CAA Nancy, 17 mai 2023, n° 21NC016871ère chambre ·
3. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA030381ère chambre ·
4. CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA026833ème chambre ·
5. CAA Paris, 13 avril 2023, n° 22PA012661ère chambre ·
6. CE, 23 mars 2023, n° 4683606ème - 5ème chambres réunies · · Publié68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU EXÉCUTÉS EN MÉCONNAISSANCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME OU D’UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART. L. 481-1 DU MÊME CODE) – 1) CHAMP – A) NOTION DE « TRAVAUX » – PORTÉE – ENSEMBLE DES OPÉRATIONS…
7. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE003326ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.
8. CE, 9 février 2023, n° 4624095ème chambre ·
9. CAA Douai, 5 janvier 2023, n° 21DA006171ère chambre ·
10. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL005054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Versailles, 8 décembre 2022, n° 20VE019346ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
12. CAA Marseille, 1 décembre 2022, n° 20MA025431ère chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ALORS QU'ILS SONT SOUMIS À L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER AUX TRAVAUX DÉCLARÉS - EXISTENCE (1)…
13. CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 20NC003701ère chambre · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis.
14. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL012534ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
15. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 19TL010844ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
16. CE, 7 juillet 2022, n° 4547891ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÈGLES ISSUES DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2015 DÉFINISSANT LES PROJETS SOUMIS À AUTORISATION D’URBANISME – 1) A) ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2016 – B) MAINTIEN EN VIGUEUR DE L’ART. R. 123-9 DU CODE DE L’URBANISME DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À CETTE DATE –…
17. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC011523ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
18. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 21VE002252ème chambre ·
19. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 20PA026011ère chambre ·
20. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY025001ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).