Jurisprudence de l’article R421-23 du Code de l'urbanisme
102 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 15, 2ème chambre 14
- CAA Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 20BX027234ème chambre ·
- CE, 23 novembre 2022, n° 4590431ère - 4ème chambres réunies · · Publié27 EAUX. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU – 1) POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L’URBANISME) [RJ1] – 2) CARACTÈRE DÉFINITIF DU RACCORDEMENT – A) POUVOIR D’APPRÉCIATION DU MAIRE – EXISTENCE – B) NOTION – RACCORDEMENT N’AYANT PAS VOCATION À PRENDRE FIN À UN TERME…
- CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX042171ère chambre ·
- CE, 17 novembre 2022, n° 4537615ème chambre ·
- CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA014251ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
- CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY019521ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
- CAA Lyon, 29 septembre 2022, n° 21LY024085ème chambre · 49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
- CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA017311ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2022, n° 20BX015512ème chambre bis (formation à 3) · 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE R. 122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. ABSENCEDÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE…
- CE, 22 septembre 2022, n° 4432156ème - 5ème chambres réunies ·
- CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA002981ère chambre ·
- CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 19MA055001ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-01-01-02-02-16-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
- CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 19MA054961ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-01-01-02-02-16-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
- CAA Douai, 25 mai 2022, n° 21DA001901ère chambre ·
- CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 19TL048911ère chambre · 44-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Installations entrant dans le champ d`application. 44-035-04 Nature et environnement.
- CAA Nantes, 25 février 2022, n° 18NT029782ème chambre ·
- CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY006151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Paris, 21 octobre 2021, n° 20PA012621ère chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
- CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA039961ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
- CAA Versailles, 21 juillet 2021, n° 20VE03457-20VE034582ème chambre ·