Jurisprudence de l’article R424-17 du Code de l'urbanisme

113 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 16, 4ème chambre 13

  1. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 17PA238234ème chambre · 135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct d'une personne lésée. 135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales.
  2. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA017615ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  3. CAA Versailles, 9 juillet 2020, n° 18VE019532ème chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
  4. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX016995ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA009511ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  6. CE, 19 juin 2020, n° 43467110ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - EFFET SUSPENSIF SUR LE DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL (ART. R. 424-19 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE [RJ1]. 68-06 URBANISME ET…
  7. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA019051ère chambre · 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  8. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 18VE016362ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  9. CAA Marseille, 15 octobre 2019, n° 18MA027499ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert.
  10. CAA Marseille, 10 octobre 2019, n° 17MA047031ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  11. CAA Versailles, 4 juillet 2019, n° 17VE020222ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  12. CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n° 17BX029705ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  13. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX024215ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA014039ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  15. CAA Nantes, 26 mars 2019, n° 17NT036465ème chambre ·
  16. CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 18PA006381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 18PA005991ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 20 décembre 2018, n° 16MA047751ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  19. CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 18LY014051ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  20. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 18NT011692ème chambre ·