Jurisprudence de l’article R424-17 du Code de l'urbanisme

113 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 16, 4ème chambre 13

  1. CAA Bordeaux, 19 octobre 2021, n° 19BX034644ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 14 octobre 2021, n° 19BX027641ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
  3. CAA Lyon, 12 octobre 2021, n° 20LY004831ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  4. CAA Nantes, 12 octobre 2021, n° 20NT024505ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX026665ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  6. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA021279ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
  7. CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT013992ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 20MA02546 - 20MA025491ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  9. CAA Marseille, 10 mai 2021, n° 19MA032365ème chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  10. CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA025431ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
  11. CAA Bordeaux, 4 mars 2021, n° 19BX02856, 19BX033891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 23 février 2021, n° 19LY005561ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 19NT048292ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 20MA029799ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  15. CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 20MA02479 - 20MA024809ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  16. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA034831ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  17. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA026891ère chambre · 60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités publiques. État ou commune. 60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes…
  18. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 19PA030901ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de…
  19. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 20NT003462ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 29 septembre 2020, n° 18MA017599ème chambre · 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.