Jurisprudence de l’article R424-17 du Code de l'urbanisme

113 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 16, 4ème chambre 13

  1. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029354ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029344ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL029334ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 20MA034701ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  5. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA027871ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  6. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA026831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  7. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA039271ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY020821ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  9. CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, n° 19BX048904ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 21MA038651ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  11. CAA Bordeaux, 14 avril 2022, n° 20BX005761ère chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  12. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX049074ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  13. CAA Versailles, 31 mars 2022, n° 19VE011556ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA047521ère chambre · 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - APPLICATION À UN RECOURS CONTRE LE REFUS DE CONSTATER…
  15. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX045155ème chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Prorogation.
  16. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX045145ème chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Prorogation.
  17. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX045135ème chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Prorogation.
  18. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX045125ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  19. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036529ème chambre · 68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir.
  20. CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE032632ème chambre · 54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.