La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement
Article L541-30-1
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL20802Lire la décision
- CAA Marseille, 31 mars 2021, n° 18MA0497944-006-03-01-01-02 Nature et environnement. 44-035-04 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Marseille, 31 mars 2021, n° 18MA0499644-006-03-01-01-02 Nature et environnement. 44-035-04 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 17NT01936Lire la décision
- CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA0084544-035-04 Nature et environnement.Lire la décision
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930RejetDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en…Lire la décision
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