En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Code de l'environnement
Article L581-7
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 2 : Publicité › Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX01243Lire la décision
- CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 22LY0302002-01-04-02-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Publicité en dehors des agglomérations.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 16 mai 2023, n° 21BX00159Lire la décision
- CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY0107960-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une…Lire la décision
- CAA Nancy, 16 décembre 2021, n° 19NC0185202-01-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 18BX04211Lire la décision
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Questions liées
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