Jurisprudence de l’article 1343-2 du Code civil

58 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 24, Chambre commerciale 5, 4ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004284ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004324ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004254ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004174ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA015511ère chambre · 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble.
  6. Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, parmi lesquels figure le principe d'égalité de traitement. Dans l'hypothèse où le principe d'égalité de traitement est…
  7. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur…
  8. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 23VE002482ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
  9. Cass. civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-10.3001re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 312-25 et L. 312-26 du code de la consommation, lesquels, en vertu de l'article L. 314-10 du même code, sont applicables à un contrat ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la consommation, qu'en cas d'exercice de son droit de rétractation par l'emprunteur dans le délai, prévu à l'article L. 312-19 de ce code, de…
  10. CE, 28 mars 2024, n° 4556805ème chambre ·
  11. Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du…
  12. CAA Toulouse, 28 décembre 2023, n° 23TL012921ère chambre · 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
  13. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-25.0511re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants, en reconstituant, à la date de l'acte litigieux, la…
  14. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 20-20.5632e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDoit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité sportive au sein de cet établissement, même hors temps scolaire. Il résulte de l'article 910 du code de procédure civile, interprété à la…
  15. Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.260Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les points d'expérience…
  16. CAA Nantes, 27 juin 2023, n° 21NT023105ème chambre ·
  17. Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-10.3933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse…
  18. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-21.191Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la…
  19. CAA Nantes, 26 mai 2023, n° 22NT021552ème chambre ·
  20. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.0153e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût…