Jurisprudence de l’article 1343-2 du Code civil

58 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 24, Chambre commerciale 5, 4ème chambre 4

  1. CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 21BX012111ère chambre ·
  2. Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.925Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 4.2. du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. L'accroissement de compétences passe…
  3. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. Cependant, celle-ci peut être régularisée par…
  4. Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut…
  5. CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT002612ème chambre · 17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - RECOURS PRÉSENTÉ DEVANT UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET DIRIGÉ CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT SAUF…
  6. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-23.2402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéN'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant occasionné des dommages à l'un des passagers, retient que le fait que ce propriétaire ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité,…
  7. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 21-10.4392e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis…
  8. Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-17.1472e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même. Dès lors, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il le lui est demandé, si le…
  9. CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 20NT027495ème chambre ·
  10. CE, 24 janvier 2022, n° 4388014ème - 1ère chambres réunies ·
  11. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996, qu'en droit interne, la limite de responsabilité du…
  12. CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE032136ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  13. Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-18.5671re chambre civile · Rejet · PubliéLes parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée
  14. CE, 8 décembre 2020, n° 4379837ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE FINAL - 1) CAS D'UNE RÉCEPTION AVEC RÉSERVES (ART. 41.6 DU CCAG TRAVAUX) - DATE DE NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE RÉCEPTION DES TRAVAUX [RJ1] - 2) CAS D'UNE RÉCEPTION…
  15. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT023142ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027512ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027392ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027372ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027302ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT027272ème chambre ·